Conditions Générales

de votre présent contrat de location consenties et acceptées ENTRE les soussignés :

Le loyer indiqué comprend pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives rappelées ci-après : eau, gaz de ville, électricité, chauffage, accès Internet, draps et serviettes de bains, et service de ménage.
Ce prix ne comprend pas l'éventuelle commission dûe à une plateforme de réservation en cas d'utilisation de celle-ci pour effectuer la réservation.

1. Objet du contrat de location et Interprétation
   
   Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux, objet du présent contrat, sont loués meublés à titre saisonnier. 
   

1.1 « Agent » désigne l’entreprise IMMODREAMS; 
1.2 « Arrhes » désigne la somme d’argent versé à la réservation ; 
1.3 « Propriétaire » désigne le propriétaire du logement loué par le Locataire ; 
1.4 « Locataire » désigne le signataire du présent contrat de location ; 
1.5 « Location » désigne la durée totale du séjour définie dans le contrat de location 
1.6 « Loyer » désigne le coût total de la location toutes charges et taxes incluses ; 
1.7 « Propriété » désigne le logement loué par le Locataire ; 

1. Réservation et paiement 
   2.1 Toute réservation ne sera confirmée qu’après réception des arrhes de 30 % du prix total de location ainsi que réception du contrat de réservation. Le Locataire recevra alors par e-mail une confirmation de réservation de la part de l’Agent. 
   2.2 Le montant du Loyer après déduction des arrhes de 30 %, sera automatiquement prélevé sur la carte de crédit ayant servi au paiement des Arrhes par le Locataire 30 jours avant la prise de possession des lieux. 
   2.3 Les arrhes et le solde du Loyer pourront être versés par carte bancaire, virement bancaire sur le compte ci-dessous ou par chèque bancaire. Tous frais liés au virement bancaire ou au règlement par carte bancaire seront à la charge du Locataire. 
   2.4 Si le Locataire n’a pas payé le montant total du Loyer à la date prévue, il recevra un rappel. Si le Loyer n’a toujours pas été versé 7 jours après la réception du rappel, l’Agent se réserve le droit d’annuler la réservation sans aucune réclamation ou remboursement possible du Locataire. 
   2.5 L’Agent se réserve le droit de modifier une erreur dans les grilles de tarifs indiquées sur les annonces Internet. 
   
   
   
   

3. Annulation par le Locataire
   
   3.1 En cas d’annulation, les arrhes de 30 % ne sont pas remboursables passé un délai de réflexion de 48h après réservation. Exception peut être faite si l’Agent peut relouer la propriété pour la même période et au même montant. Toute annulation devra être effectuée par écrit à l’Agent. (courrier ou email)

3.2 Si l’annulation est effectuée entre 14 et 7 jours avant la date d’arrivée, le Locataire reste redevable de 50% du montant du Loyer. Cependant si l’Agent est capable de relouer la propriété pour la même période et au même montant, dans ce cas seulement, l’Agent devra rembourser le montant du loyer perçu au Locataire.  
3.3 Si l’annulation est effectuée moins de 7 jours avant la date d’arrivée, le Locataire reste redevable de la totalité du montant du Loyer. Cependant si l’Agent est capable de relouer la propriété pour la même période et au même montant, dans ce cas seulement, l’Agent devra rembourser le montant du loyer perçu au Locataire. 
3.4 Si le Locataire décide d'annuler la location de son plein gré ou de quitter la Location plus tôt que prévu pour quelque raison que ce soit, l'Agent ne devra en aucun cas rembourser le Locataire des loyers versés. 

 

1. Autres cas d’annulation 

4.1 Dans le cas où l’Agent serait incapable de fournir le logement loué par le Locataire ou si la Propriété devenait indisponible pour quelque raison que ce soit, l’Agent devra proposer un logement alternatif au Locataire de type et de standard équivalent ou supérieur. 

4.2 Dans le même cas, si l’Agent est dans l’incapacité de reloger le Locataire, il devra obtenir un remboursement du Locataire par le Propriétaire de la totalité du Loyer versé. 

4.3 L’Agent n’est en aucun cas responsable pour toute dépense engendrée par le logement alternatif qui sera payée par le Locataire.

4.4 L’Agent n’est en aucun cas responsable pour toute annulation ou altération d’une réservation. 

1. Dépôt de Garantie 
   5.1 Le Locataire devra verser un dépôt de garantie dont le montant est propre à chaque logement. Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir tous dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et des objets du logement causés par le Locataire constatés à la suite de son départ, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. 
   5.2 Le dépôt de garantie sera automatiquement pris au Locataire par le système de réservation sous la forme d'une pré-autorisation sur la carte bancaire ayant servi à payer la réservation. Cette prise de garantie interviendra le jour de l’entrée dans les lieux pour le Locataire.
   5.3 Si aucun dégât ou dommage n’a été causé à la Propriété ou ses équipements, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 10 jours après le départ. 
   5.4 Si les dommages causés à la Propriété par le Locataire sont supérieurs au dépôt de garantie, le Locataire devra s’acquitter du complément. 
   5.5 Si le Locataire n’a pas versé de dépôt de garantie lors de la remise des clés, l’Agent se réserve le droit d’annuler la réservation sans aucune réclamation ou remboursement possible du Locataire. 

 

1. L’assurance villégiature pour les risques locatifs (incendie, vol, dégât des eaux) et une assurance responsabilité civile dommages matériels garantissant les dégâts sur les biens mobiliers et immobiliers loués, ainsi que le recours des voisins et des tiers, est OBLIGATOIRE pour le Locataire.

 

1. Fonctions, droits et obligations du Locataire 
   7.1 Le Locataire ne pourra pas s’opposer à la visite des locaux par l’Agent ou le Propriétaire s´ils en font la demande. 
   7.2 Le Locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif correspondant au logement loué ; et s’engagera à informer immédiatement par écrit à l’Agent de toute augmentation du nombre de personnes occupant le logement pendant toute la durée de la Location. 
   7.3 Le Locataire utilisera paisiblement le logement loué ainsi que son mobilier et ses équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail, et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. 
   7.4 Le Locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté en fin de contrat. Un ménage de fin de séjour est prévu toutefois il est demandé au locataire avant son départ de vider ses poubelles, le lave-vaisselle, le frigo et de ranger la vaisselle propre. En cas de non-respect de ces recommandations un supplément ménage pourra être demandé en fonction du temps passé par les équipes d’entretien au tarif de 50€ HT/heure. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, l’Agent pourra réclamer leur valeur de remplacement. 
   7.5 Le Locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. 
   7.6 Le logement devra être utilisé par le Locataire au titre d’une location saisonnière de vacances. En aucun cas le logement devra être utilisé à des fins commerciales sans préavis et acceptation de l’Agent. Par conséquent, le Locataire déclare qu’il/elle passe un contrat de logement avec l’intention de passer des vacances et qu’en aucune circonstance, le contrat de logement présenté ici suit les termes de l’usage d’un logement habituel.
   
   7.7 Le Locataire devra conserver et maintenir le logement en bon état pendant la durée et jusqu’au terme du contrat, ouvertement accordé entre les parties ci-mentionnées, et il/elle se compromet en cas de dommages ou perte des biens du logement par le locataire ou tout autre personne occupant ce dernier, à payer le montant des dommages au prix actuel du marché. 
   7.8 Le Locataire informera l’Agent par écrit au maximum 48h après l‘arrivée dans le logement ; de tout dommage, défaut ou objet manquant dans la Propriété; dans le cas contraire, le Locataire déclare qu’il a reçu le logement en parfait état et parfaitement complet par rapport à la description sur le site de l’Agent. 
   7.9 Le Locataire n’introduira aucun animal dans la Propriété, sauf accord préalable de L’Agent. 
   7.10 Le Locataire ne fera aucun double des clés qui lui ont été remises lors de la prise de possession des lieux et les remettra à l’Agent lors de son départ; 
   7.11 Si le Locataire souhaite étendre la durée de son séjour, il devra en faire part à l’Agent dans les plus brefs délais ; il s’engage également à payer à l’avance le Loyer supplémentaire si l’extension de la durée de Location est validée par l’Agent. 
   7.12 Le Locataire atteste avoir été informé que les lits superposés sont interdits aux enfants de moins de six (6) ans. 
   7.13 Le Locataire est informé que les arrivées dans le logement se feront au plus tard à 20h. 

 

1. Fonctions, droits et obligations de l’Agent 
   8.1 L’Agent devra organiser un service de ménage avant chaque arrivée de Locataire. 
   8.2 L’Agent devra se rendre disponible auprès du Locataire et lui porter assistance si nécessaire durant toute la durée de la Location. 
   8.3 Dans le cas où le Locataire manquerait à ses obligations, l’Agent a le droit de mettre un terme à la Location et de demander au Locataire de quitter les lieux immédiatement. 

 

 

1. Autorité du Locataire 
   9.1 Le Locataire devra assurer le respect des Conditions Générales de Location par les personnes l’accompagnant durant toute la durée du séjour. 
   9.2 Le Locataire assume l’entière responsabilité des actes des personnes occupant la Propriété durant la durée de la Location. 
   9.3 Le Locataire accepte la responsabilité de tous les mineurs et visiteurs de la Propriété. 

 

1. Responsabilité de l’Agent : L’Agent agit en tant que mandataire pour le compte du Propriétaire, de ce fait l’Agent n’accepte aucune responsabilité.

 

1. Horaires d'arrivée et de départ
   En règle générale les arrivées dans les logements s'effectueront à partir de 16h, et les sorties jusqu'à 10h. 
   Le voyageur pourra indiquer une heure d'arrivée/départ souhaitée dans son espace client, sous réserve de disponibilité et d'acceptation de l’Agent.

 

1. État des risques et Pollution : conformément aux lois en vigueur un ERP (état des risques et pollution) a été établi pour chaque appartement disponible à la location afin de parfaire l’information du Locataire. Cet ERP est consultable sur simple demande auprès de notre service location (location@immodreams.fr)                 Etant ici précisé qu’un plan de prévention des risques s’applique sur Avoriaz et est consultable auprès de la Mairie de Morzine ou sur le site de la préfecture de Haute Savoie (https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Risques-naturels/Donnees-communales-aleas-et-PPRN)

 

Les risques pris en compte sont les suivants :

 

-       Innondation

-       Mouvement de terrain

-       Avalanche

Un risque sismique moyen est présent sur Avoriaz (4/5), une exposition aux sols argileux est inexistante ou faible (0/3 ou 1/3). Aucun de nos biens sous gestion n’ont fait l’objet d’une indemnisation par l’assurance à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

 

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